Contrôle électrique à Bruxelles
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En bref
Obligatoire avant toute vente immobilière en Belgique, le contrôle électrique vérifie la conformité de l'installation au RGIE (Règlement général sur les installations électriques) via un organisme agréé SPF Économie. L'inspection couvre : tableau, mise à la terre, différentiels 30 mA (zones humides) et 300 mA (général), sections de câble, prises et salle de bain. Résultat : un procès-verbal officiel valable chez le notaire. Tarif fixe 150 € TTC, rapport sous 48h.
À quoi sert le contrôle électrique ?
Le contrôle électrique vérifie si l'installation respecte le RGIE (Règlement général sur les installations électriques) du SPF Économie. Le tableau, les circuits, la mise à la terre, les différentiels 30 mA et 300 mA et les points de sécurité sont contrôlés selon une grille standardisée.
Le procès-verbal officiel délivré par l'organisme agréé SPF Économie est le document requis par le notaire lors de la vente, par le distributeur lors d'une remise en service, et avant des travaux sur le tableau. Attention : une installation vendue non conforme n'est pas un blocage — pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981, la vente est possible et l'acheteur dispose de 18 mois après la signature de l'acte authentique pour effectuer les travaux et obtenir un procès-verbal conforme. Les non-conformités les plus fréquentes : absence de différentiel 30 mA dans la salle de bain, mise à la terre insuffisante, circuits non protégés individuellement.
Pourquoi faire un contrôle électrique ?
Obligatoire avant vente
Toute installation électrique domestique doit faire l'objet d'un contrôle RGIE avant la vente. Si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 et s'avère non conforme, la vente reste possible — l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour régulariser et obtenir un procès-verbal conforme.
Inspection complète
Tableau, circuits, terre, différentiels 30 mA et 300 mA, sections de câble, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles : tous les points du RGIE sont vérifiés selon une grille officielle.
Procès-verbal officiel
Vous recevez un procès-verbal délivré par un organisme agréé SPF Économie, exploitable pour le notaire, le distributeur d'électricité ou la suite des travaux.
Comment se passe le contrôle ?
Trois étapes : devis fixe à 150 € en 2 minutes, inspection complète selon la grille RGIE par un organisme agréé SPF Économie (tableau, mise à la terre, différentiels 30 mA et 300 mA, prises, salle de bain), procès-verbal officiel sous 48h.
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L'organisme agréé vient sur place
Un organisme agréé SPF Économie inspecte l'installation complète selon le RGIE : tableau, circuits, mise à la terre, différentiels 30 mA et 300 mA, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles. Visite de 30 min à 1h30.
Recevez votre procès-verbal
Le procès-verbal officiel est envoyé sous 48h avec le statut conforme/non conforme et, en cas de non-conformité, la liste précise des points à corriger.
Les points vérifiés pendant l'inspection
Inspection structurée selon la grille officielle du RGIE — chaque circuit et chaque dispositif de sécurité est testé.
Questions fréquentes — Contrôle électrique
L'essentiel du contrôle électrique : obligatoire en vente, nouvelle installation ou modification importante, réalisé par un organisme agréé SPF Économie selon le RGIE. Pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 vendue non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour la mise en conformité. Tarif fixe 150 €.
Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Peut-on vendre avec un rapport non conforme ?
Combien de temps dure le contrôle ?
Combien coûte un contrôle électrique à Bruxelles ?
Le contrôle électrique remplace-t-il le certificat PEB ?
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Nos autres certifications
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Certificat PEB
Le dossier énergie obligatoire en vente et location. Rapport sous 24h en formule Express, dès 175 €.
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Obligatoire avant travaux dans les bâtiments d'avant 1998. Dès 399 € appartement.
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RGIE / AREI : cadre fédéral SPF Économie, mais obligations à la vente et délais 18 mois comparés Bruxelles, Wallonie, Flandre.
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Couverture en Belgique
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Bruxelles
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Wallonie
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Guides utiles pour les dossiers electriques qui coincent
Vente, travaux, installation ancienne ou schema manquant: les pages qui evitent de faire n'importe quoi dans le mauvais ordre.
Contrôle électrique après travaux
Tout ajout ou extension du tableau, changement de compteur ou modification importante des circuits impose un nouveau contrôle RGIE par un organisme agréé SPF Économie avant remise sous tension. Tarif Sertic fixe 150 €.
Lire le guideMise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideControle electrique maison ancienne
Maisons anciennes (avant 1981) : tableaux Vetex à fusibles, ajouts non documentés, schémas unifilaires absents — autant de points qui font basculer le rapport RGIE en non-conforme. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; pour la vente, l'acheteur a 18 mois pour la mise en conformité.
Lire le guideContrôle électrique et vente
Procès-verbal RGIE obligatoire pour la vente d'une installation domestique à Bruxelles. Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981 vendue non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour la mise en conformité. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h.
Lire le guideControle electrique sans schema
Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.
Lire le guideVente avec électricité non conforme
Possible uniquement pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981. L'acheteur reçoit le procès-verbal non conforme à l'acte authentique et dispose de 18 mois pour les travaux de mise en conformité et un nouveau contrôle conforme via un organisme agréé.
Lire le guideSources officielles
Les régulateurs publics auxquels nos rapports renvoient. Nous ne sommes pas affiliés à ces organismes.
- SPF Économie
Service public fédéral Économie — référence pour le RGIE (Règlement général sur les installations électriques).