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Contrôle électrique à Bruxelles

Procès-verbal RGIE officiel via un organisme agréé SPF Économie. Dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h, dossier propre avant vente ou remise en service.

Dans quelle commune se situe votre bien ?

En bref

Obligatoire avant toute vente immobilière en Belgique, le contrôle électrique vérifie la conformité de l'installation au RGIE via un organisme agréé SPF Économie. L'inspection couvre le tableau, la mise à la terre, les différentiels, les câbles et les prises. Tarif TTC : 200 € jusqu'à 400 m², 260 € de 401 à 600 m², puis 60 € par tranche de 200 m² supplémentaire.

À quoi sert le contrôle électrique ?

Le contrôle électrique vérifie si l'installation respecte le RGIE (Règlement général sur les installations électriques) du SPF Économie. Le tableau, les circuits, la mise à la terre, les différentiels 30 mA et 300 mA et les points de sécurité sont contrôlés selon une grille standardisée.

Le procès-verbal officiel délivré par l'organisme agréé SPF Économie est le document requis par le notaire lors de la vente, par le distributeur lors d'une remise en service, et avant des travaux sur le tableau. Attention : une installation vendue non conforme n'est pas un blocage — pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981, la vente est possible et l'acheteur dispose de 18 mois après la signature de l'acte authentique pour effectuer les travaux et obtenir un procès-verbal conforme. Les non-conformités les plus fréquentes : absence de différentiel 30 mA dans la salle de bain, mise à la terre insuffisante, circuits non protégés individuellement.

Source : SPF Économie Arrêté royal du 8 septembre 2019, Moniteur belge 28 octobre 2019

Inspecteur vérifiant un tableau électrique à Bruxelles

Pourquoi faire un contrôle électrique ?

Obligatoire avant vente

Toute installation électrique domestique doit faire l'objet d'un contrôle RGIE avant la vente. Si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 et s'avère non conforme, la vente reste possible — l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour régulariser et obtenir un procès-verbal conforme.

Inspection complète

Tableau, circuits, terre, différentiels 30 mA et 300 mA, sections de câble, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles : tous les points du RGIE sont vérifiés selon une grille officielle.

Procès-verbal officiel

Vous recevez un procès-verbal délivré par un organisme agréé SPF Économie, exploitable pour le notaire, le distributeur d'électricité ou la suite des travaux.

Comment se passe le contrôle ?

Trois étapes : prix immédiat calculé selon la surface, inspection complète selon la grille RGIE par un organisme agréé SPF Économie, puis procès-verbal officiel sous 48h.

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Demandez votre devis

Choisissez votre commune et indiquez la surface pour recevoir le prix en 2 minutes. Sans engagement, montant annoncé avant la visite.

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L'organisme agréé vient sur place

Un organisme agréé SPF Économie inspecte l'installation complète selon le RGIE : tableau, circuits, mise à la terre, différentiels 30 mA et 300 mA, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles. Visite de 30 min à 1h30.

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Recevez votre procès-verbal

Le procès-verbal officiel est envoyé sous 48h avec le statut conforme/non conforme et, en cas de non-conformité, la liste précise des points à corriger.

Les points vérifiés pendant l'inspection

Inspection structurée selon la grille officielle du RGIE — chaque circuit et chaque dispositif de sécurité est testé.

Tableau électrique et disjoncteurs (calibre, état, étiquetage)
Mise à la terre (continuité, valeur ohmique)
Différentiels 300 mA (général) et 30 mA (zones humides)
Sections de câble et protections par circuit
Prises et interrupteurs (état, polarité)
Zones salle de bain : volumes 0, 1, 2 et liaisons équipotentielles
Liaisons équipotentielles principales et supplémentaires
État général du câblage et des conduits

Questions fréquentes — Contrôle électrique

L'essentiel du contrôle électrique : obligatoire en vente, nouvelle installation ou modification importante, réalisé par un organisme agréé SPF Économie selon le RGIE. Tarif dès 200 €, calculé selon la surface du bien.

Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Le contrôle électrique RGIE est obligatoire dans trois situations : (1) nouvelle installation électrique domestique, avant la première mise sous tension ; (2) modification importante de l'installation existante, notamment extension du tableau, changement de compteur ou ajout de circuits ; (3) vente immobilière, pour toute installation domestique quelle que soit son ancienneté. Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, une vente avec rapport non conforme reste possible — l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour régulariser.
Peut-on vendre avec un rapport non conforme ?
Oui — mais uniquement pour les installations domestiques antérieures au 1er octobre 1981. La vente se signe normalement chez le notaire avec le procès-verbal non conforme joint au dossier. L'acheteur dispose ensuite de 18 mois à partir de la date de l'acte authentique pour faire les travaux nécessaires et obtenir un nouveau procès-verbal conforme auprès d'un organisme agréé SPF Économie. Pour les installations postérieures à 1981, un procès-verbal conforme est requis avant la signature.
Combien de temps dure le contrôle ?
Comptez 30 à 45 minutes pour un studio ou appartement standard, 1 heure pour une maison, jusqu'à 1h30 pour une installation complexe ou un ancien tableau à fusibles. La visite couvre tous les circuits, pas seulement le tableau.
Combien coûte un contrôle électrique à Bruxelles ?
Chez Sertic, le contrôle électrique coûte 200 € TTC jusqu'à 400 m² et 260 € de 401 à 600 m², puis 60 € par tranche de 200 m² supplémentaire. Pour un immeuble, le prix dépend du nombre de compteurs. Combo PEB + électrique : 50 € de remise.
Le contrôle électrique remplace-t-il le certificat PEB ?
Non, ce sont deux dossiers indépendants. Le PEB évalue la performance énergétique du logement (chauffage, isolation, ventilation). Le contrôle électrique vérifie la conformité de l'installation au RGIE (sécurité, mise à la terre, protections). Les deux peuvent être obligatoires en vente.
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Le procès-verbal de non-conformité liste chaque point à corriger avec sa référence RGIE. Les non-conformités les plus fréquentes à Bruxelles sont : l'absence de différentiel 30 mA dans la salle de bain, une mise à la terre incomplète ou avec une résistance trop élevée, et des circuits non protégés individuellement par disjoncteur. Une fois les travaux réalisés par un électricien agréé, un nouveau contrôle est commandé. En cas de vente avec rapport non conforme (pré-1981), le délai légal pour ce second contrôle est de 18 mois après l'acte authentique.

Couverture en Belgique

Bruxelles, Wallonie et Flandre gardent chacune leur cadre. Le site sert surtout a vous envoyer vite vers la bonne region.

Zone couverte

Bruxelles

Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.

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Zone ouverte

Wallonie

Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.

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Zone ouverte

Flandre

Couverture flamande avec un cadre EPC propre et des grandes villes prioritaires deja posees.

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Prêt pour votre contrôle électrique ?

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Guides utiles pour les dossiers électriques qui coincent

Vente, travaux, installation ancienne ou schéma manquant : les pages qui évitent de faire n'importe quoi dans le mauvais ordre.

Contrôle électrique après travaux

Tout ajout ou extension du tableau, changement de compteur ou modification importante des circuits impose un nouveau contrôle RGIE par un organisme agréé SPF Économie avant remise sous tension. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface.

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Mise en conformite avant vente

Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.

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Controle electrique maison ancienne

Maisons anciennes (avant 1981) : tableaux Vetex à fusibles, ajouts non documentés, schémas unifilaires absents — autant de points qui font basculer le rapport RGIE en non-conforme. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h ; pour la vente, l'acheteur a 18 mois pour la mise en conformité.

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Contrôle électrique et vente

Procès-verbal RGIE obligatoire pour la vente d'une installation domestique à Bruxelles. Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981 vendue non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour la mise en conformité. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h.

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Controle electrique sans schema

Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.

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Vente avec électricité non conforme

Possible uniquement pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981. L'acheteur reçoit le procès-verbal non conforme à l'acte authentique et dispose de 18 mois pour les travaux de mise en conformité et un nouveau contrôle conforme via un organisme agréé.

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Sources officielles

Les régulateurs publics auxquels nos rapports renvoient. Nous ne sommes pas affiliés à ces organismes.

Base légale

Les textes qui fondent ce service, avec leur date et leur référence. Nous les citons pour que vous puissiez les lire, pas pour que vous nous croyiez.

  • Arrêté royal du 8 septembre 2019RGIE

    Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse et très basse tension, le Livre 2 sur les installations à haute tension et le Livre 3 sur le transport et la distribution d'énergie électrique

    C'est le texte derrière le sigle RGIE. Son Livre 1 fixe les exigences de sécurité des installations électriques domestiques à basse tension, celles que le contrôle vérifie. En vigueur depuis le 1er juin 2020, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2023.

    Moniteur belge du 28 octobre 2019en vigueur le 1 juin 2020SPF Économie

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