Contrôle électrique à Bruxelles
Procès-verbal RGIE officiel via un organisme agréé SPF Économie. Dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h, dossier propre avant vente ou remise en service.
Dans quelle commune se situe votre bien ?
En bref
En vente, le RGIE distingue l'installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 du dossier plus récent. L'ancienne installation doit être contrôlée; pour une installation adaptée après cette date, le vendeur transmet le dossier complet et un nouveau contrôle est requis s'il est perdu ou incomplet. Tarif dès 200 €.
À quoi sert le contrôle électrique ?
Le contrôle électrique vérifie si l'installation respecte le RGIE (Règlement général sur les installations électriques) du SPF Économie. Le tableau, les circuits, la mise à la terre, les différentiels 30 mA et 300 mA et les points de sécurité sont contrôlés selon une grille standardisée.
Le procès-verbal délivré par l'organisme agréé complète le dossier lorsqu'un contrôle est requis, notamment pour une installation ancienne vendue, une remise en service ou une modification importante. Pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 vendue avec un rapport négatif, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour effectuer les travaux et obtenir un nouveau contrôle.
Depuis le 1er avril 2026, le Livre 1 du RGIE intègre aussi les schémas de mise à la terre en courant continu, notamment pour les batteries et panneaux photovoltaïques. Signalez ces équipements et gardez leur documentation dans le dossier électrique.
Source : SPF Économie — Arrêté royal du 8 septembre 2019, Moniteur belge 28 octobre 2019
Pourquoi faire un contrôle électrique ?
Règle de vente selon le dossier
Une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 doit être contrôlée lors de la vente. Pour une installation adaptée après cette date, le dossier électrique existant est transmis; un nouveau contrôle sert à le reconstituer s'il est perdu ou incomplet.
Inspection complète
Tableau, circuits, terre, différentiels 30 mA et 300 mA, sections de câble, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles : tous les points du RGIE sont vérifiés selon une grille officielle.
Procès-verbal officiel
Vous recevez un procès-verbal délivré par un organisme agréé SPF Économie, exploitable pour le notaire, le distributeur d'électricité ou la suite des travaux.
Comment se passe le contrôle ?
Trois étapes : prix immédiat calculé selon la surface, inspection complète selon la grille RGIE par un organisme agréé SPF Économie, puis procès-verbal officiel sous 48h.
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L'organisme agréé vient sur place
Un organisme agréé SPF Économie inspecte l'installation complète selon le RGIE : tableau, circuits, mise à la terre, différentiels 30 mA et 300 mA, prises, salle de bain, liaisons équipotentielles. Visite de 30 min à 1h30.
Recevez votre procès-verbal
Le procès-verbal officiel est envoyé sous 48h avec le statut conforme/non conforme et, en cas de non-conformité, la liste précise des points à corriger.
Les points vérifiés pendant l'inspection
Inspection structurée selon la grille officielle du RGIE — chaque circuit et chaque dispositif de sécurité est testé.
Questions fréquentes — Contrôle électrique
L'essentiel du contrôle électrique : nouvelle installation, modification importante et obligations de vente selon l'âge et l'état du dossier. Le contrôle est réalisé par un organisme agréé SPF Économie. Tarif dès 200 €.
Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Peut-on vendre avec un rapport non conforme ?
Combien de temps dure le contrôle ?
Combien coûte un contrôle électrique à Bruxelles ?
Le contrôle électrique remplace-t-il le certificat PEB ?
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
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Certificat PEB
Le dossier énergie obligatoire en vente et location. Rapport sous 24h en formule Express, dès 230 €.
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À prévoir avant les travaux susceptibles de toucher des matériaux amiantés. Dès 510 € appartement.
Découvrir l'inventaire amiante →Comparaison régionale
RGIE / AREI : cadre fédéral SPF Économie, mais obligations à la vente et délais 18 mois comparés Bruxelles, Wallonie, Flandre.
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Services et guides par région
Bruxelles est couverte, plusieurs zones wallonnes sont ouvertes et la Flandre reste un guide avec disponibilite a confirmer.
Bruxelles
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Wallonie
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Flandre
Guide EPC, AREI et asbestattest; disponibilite du service a confirmer avant toute commande.
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Guides utiles pour les dossiers électriques qui coincent
Vente, travaux, installation ancienne ou schéma manquant : les pages qui évitent de faire n'importe quoi dans le mauvais ordre.
Contrôle électrique après travaux
Une modification ou extension importante de l'installation impose un contrôle de conformité par un organisme agréé avant mise en usage. Un simple changement de compteur n'est pas automatiquement une modification importante : le périmètre réel des travaux doit être vérifié.
Lire le guideMise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideControle electrique maison ancienne
Maisons anciennes (avant 1981) : tableaux Vetex à fusibles, ajouts non documentés, schémas unifilaires absents — autant de points qui font basculer le rapport RGIE en non-conforme. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h ; pour la vente, l'acheteur a 18 mois pour la mise en conformité.
Lire le guideContrôle électrique et vente
Dossier RGIE à vérifier avant vente : visite requise pour une ancienne installation domestique non contrôlée, ou pour reconstituer un dossier postérieur perdu ou incomplet. En cas d'ancien rapport négatif, l'acheteur dispose de 18 mois. Tarif dès 200 € selon la surface.
Lire le guideControle electrique sans schema
Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic dès 200 € selon la surface, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.
Lire le guideVente avec électricité non conforme
Possible uniquement pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981. L'acheteur reçoit le procès-verbal non conforme à l'acte authentique et dispose de 18 mois pour les travaux de mise en conformité et un nouveau contrôle conforme via un organisme agréé.
Lire le guideSources officielles
Les régulateurs publics auxquels nos rapports renvoient. Nous ne sommes pas affiliés à ces organismes.
- SPF Économie
Service public fédéral Économie — référence pour le RGIE (Règlement général sur les installations électriques).
Liste officielle des organismes de contrôle agréés (RGIE)
Base légale
Les textes qui fondent ce service, avec leur date et leur référence. Nous les citons pour que vous puissiez les lire, pas pour que vous nous croyiez.
Arrêté royal du 8 septembre 2019RGIE
Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse et très basse tension, le Livre 2 sur les installations à haute tension et le Livre 3 sur le transport et la distribution d'énergie électrique
Le Livre 1 fixe les exigences de sécurité des installations à basse et très basse tension. La version officielle consolidée intègre notamment l'arrêté royal du 6 octobre 2025, applicable depuis le 1er avril 2026, sur les installations en courant continu.
Moniteur belge du 28 octobre 2019en vigueur le 1 juin 2020SPF Économie
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