Contrôle électrique lors d'une vente à Bruxelles
Le point qui évite les mauvaises surprises chez le notaire : quand le contrôle est requis, quand la vente peut continuer et qui a 18 mois pour agir.
Mis a jour le 7 mars 2026
Reponse courte
En vente, le contrôle électrique ne se gère pas au doigt mouillé. Pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981, le contrôle avant vente est la règle. Si le rapport est non conforme, la vente peut quand même avoir lieu et l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour remettre l'installation en conformité. Pour les installations plus récentes, tout dépend du procès-verbal déjà disponible.
A retenir
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Date clé
1er octobre 1981 pour la règle de base en vente
Non-conformité
La vente peut avancer dans le cas officiel visé
Délai acheteur
18 mois après l'acte authentique pour la mise en conformité
Tarif Sertic
Prix tout compris, devis en ligne
La règle de base avant une vente
La brochure officielle du SPF Économie est beaucoup plus utile que les raccourcis qu'on lit partout. Pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981, un contrôle de l'installation doit être exécuté avant la vente. C'est la base.
Pour une installation postérieure à cette date, la situation dépend du dossier existant. La FAQ officielle indique qu'en présence d'un procès-verbal de contrôle de conformité valable, un nouveau contrôle avant la vente n'est pas obligatoire. C'est la nuance que beaucoup écrasent en disant à tort "c'est obligatoire dans tous les cas".
- Installation avant le 1er octobre 1981 : contrôle avant vente.
- Installation plus récente : vérifier d'abord le procès-verbal déjà disponible.
- Sans dossier clair, mieux vaut recontrôler plutôt que découvrir le problème trop tard.
Vendre avec une installation non conforme
Le point que les vendeurs veulent connaître tout de suite : un rapport non conforme ne bloque pas automatiquement la vente. Pour les installations domestiques antérieures au 1er octobre 1981, la brochure officielle prévoit que la vente peut se faire.
Dans ce cas, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte authentique pour remettre l'installation en conformité. C'est un délai de travaux et de régularisation, pas une invitation à ignorer le sujet. Le procès-verbal reste une pièce centrale du dossier de vente.
- Le rapport doit être disponible dans le dossier de vente.
- La non-conformité n'efface pas le besoin de clarté contractuelle.
- Le délai de 18 mois court après l'acte authentique.
Quand un dossier plus récent doit quand même être revérifié
Une installation postérieure au 1er octobre 1981 n'est pas forcément tranquille pour autant. Si le procès-verbal manque, s'il n'est plus exploitable ou si l'installation a été modifiée, il faut revérifier. C'est la logique la plus saine, et c'est aussi celle qui évite le clash de dernière minute dans le dossier notarial.
Concrètement, les points qui justifient souvent un nouveau contrôle sont l'absence de rapport clair, un dossier ancien ou incomplet, des extensions ou modifications importantes, ou un historique trop flou pour être défendable. Si vous vendez aussi avec un PEB à remettre d'aplomb, voyez notre guide sur le PEB avant une vente à Bruxelles.
- Pas de procès-verbal disponible : mauvais signe.
- Installation modifiée ou étendue : vérification utile, souvent nécessaire.
- Dossier obscur : le notaire n'aime pas les zones grises, et il a raison.
Les exceptions qui évitent un contrôle inutile
La brochure officielle prévoit certaines exceptions pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, notamment en cas de démolition complète de l'habitation ou de rénovation intégrale sous conditions. Ce n'est pas un passe-droit magique : il faut vraiment être dans le bon cas.
Le bon réflexe reste simple : vérifier la situation avant la signature du compromis. Si vous devez réserver un contrôle, vous pouvez passer par notre parcours de devis et éviter les improvisations de fin de vente.
- Démolition complète : cas particulier prévu officiellement.
- Rénovation intégrale : cas particulier aussi, sous conditions.
- Si vous hésitez, partez du principe qu'il faut vérifier avant de promettre quoi que ce soit.
FAQ — Contrôle électrique et vente à Bruxelles
Peut-on vendre avec une installation électrique non conforme ?
Le contrôle est-il automatique pour toute vente ?
Que se passe-t-il si l'installation date d'après le 1er octobre 1981 ?
Y a-t-il des exceptions pour démolition ou rénovation lourde ?
Combien coûte un contrôle électrique à Bruxelles ?
Sources officielles
Ce guide s'appuie sur des sources officielles et sur le cadre applicable a la zone visee.
La FAQ officielle distingue notamment les installations antérieures et postérieures au 1er octobre 1981.
La brochure officielle précise le délai de 18 mois et les cas particuliers.
Guides utiles
Des reponses directes aux questions qui reviennent avant une vente, une location ou des travaux.
Mise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideControle electrique sans schema
Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.
Lire le guideVente avec électricité non conforme
Possible uniquement pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981. L'acheteur reçoit le procès-verbal non conforme à l'acte authentique et dispose de 18 mois pour les travaux de mise en conformité et un nouveau contrôle conforme via un organisme agréé.
Lire le guideDocuments de vente immobilière
Pièces techniques à réunir avant agence, annonce, compromis et acte à Bruxelles : certificat PEB obligatoire (dès 175 €), procès-verbal RGIE pour l'électricité (150 €), inventaire amiante si bâtiment d'avant 1998 (dès 399 €), titres de propriété, plans cadastraux.
Lire le guidePEB et vente à Bruxelles
Timing PEB avant vente : obligatoire dès la publication de l'annonce, présenté au candidat acquéreur au plus tard au compromis, exigé par le notaire avant l'acte authentique. Amende jusqu'à 62 500 €. Tarif fixe dès 175 €, formule Express 24h.
Lire le guideAnnonce immobilière et PEB
Le certificat PEB doit être prêt avant la publication de l'annonce à Bruxelles. La publicité doit reprendre la lettre du score (A++ à G), la consommation théorique (kWh/m²/an) et le numéro de certificat. Amende complémentaire si le score manque dans l'annonce.
Lire le guideCouverture en Belgique
Bruxelles, Wallonie et Flandre gardent chacune leur cadre. Le site sert surtout a vous envoyer vite vers la bonne region.
Bruxelles
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Wallonie
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Flandre
Couverture flamande avec un cadre EPC propre et des grandes villes prioritaires deja posees.
Mieux vaut un contrôle calé maintenant qu'un notaire bloqué après
Si le dossier électrique n'est pas clair, réglez-le avant la vente. Ce n'est pas le plus visible, mais c'est infiniment plus utile.