Peut-on vendre avec une installation électrique non conforme
Oui, dans le bon cadre officiel. Non, ça ne veut pas dire vendre n'importe comment avec trois phrases floues et un tableau qui fait peur à tout le monde.
Mis a jour le 29 mars 2026
Reponse courte
Pour une ancienne installation domestique contrôlée dans le cadre de la vente, un rapport non conforme ne bloque pas automatiquement la transaction. Le procès-verbal est remis à l'acheteur lors de l'acte, et l'acheteur dispose de 18 mois après la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite de contrôle.
A retenir
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Rapport non conforme
Il ne bloque pas automatiquement la vente dans le cadre officiel visé
Acheteur
18 mois après l'acte pour remettre en ordre et faire recontrôler
Acte de vente
Le procès-verbal est remis à l'acheteur et la remise est mentionnée
Erreur classique
Confondre non-conformité et impossibilité de vendre
Non conforme ne veut pas dire invendable
C'est le point que beaucoup comprennent mal. Le SPF Économie précise qu'en cas d'infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d'une habitation, l'acheteur a 18 mois à compter de la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite de contrôle.
Donc non, un rapport non conforme ne tue pas mécaniquement la vente. Ce qu'il tue, en revanche, c'est le fantasme du vendeur qui aimerait que personne ne pose de question. Le rapport doit être assumé, remis et compris.
- Un rapport défavorable n'annule pas automatiquement la transaction.
- Le sujet se déplace vers la régularisation après l'acte.
- Le dossier doit rester lisible et défendable.
Le procès-verbal doit suivre la vente
La page officielle sur les types de contrôle rappelle que lors de la vente d'une unité d'habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle quand la situation le requiert. Le rapport de la visite est remis à l'acheteur lors de l'acte de vente, et cette remise est mentionnée dans l'acte.
Autrement dit, la non-conformité ne justifie pas d'enfouir le sujet. C'est même l'inverse. Plus le rapport est mauvais ou le dossier est incomplet, plus il faut être carré sur ce qui est remis à l'acheteur et sur ce qui reste à régulariser.
- Le PV fait partie du dossier de vente.
- La remise du rapport se mentionne dans l'acte.
- Le flou documentaire est une idée encore plus nulle qu'un vieux tableau électrique.
Les 18 mois : ce que ça veut dire vraiment
Les 18 mois ne sont pas une zone de confort pour continuer à bricoler n'importe comment. C'est un délai donné à l'acheteur pour remettre l'installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite de contrôle.
Ce délai suppose donc qu'il y a bien un rapport, bien un cadre, bien une suite logique. Si votre dossier est déjà en vrac parce qu'il manque des schémas ou des plans, regardez aussi notre guide contrôle électrique sans schéma.
- 18 mois après l'acte, pas 18 mois de flou.
- Régularisation plus nouveau contrôle.
- Mieux vaut un dossier net qu'un rapport remis comme une grenade.
Les cas où la visite de vente peut être considérée comme superflue
Le SPF Économie précise aussi que la visite de contrôle lors de la vente n'est pas obligatoire si vendeur et acheteur s'accordent sur le fait qu'elle est superflue parce que l'installation sera totalement rénovée ou parce que l'unité d'habitation sera démolie. Cet accord doit être mentionné dans l'acte.
Ce n'est pas une porte de sortie pour raconter des histoires. Il faut que le cas corresponde vraiment à la situation. Si vous préparez simplement une vente standard, revenez plutôt à notre page contrôle électrique et vente et à la checklist documents de vente.
- Rénovation totale de l'installation : cas spécifique.
- Démolition de l'unité : autre cas spécifique.
- L'accord doit être mentionné dans l'acte.
FAQ — Contrôle électrique non conforme en vente
Peut-on vendre un bien avec une installation électrique non conforme ?
Qui doit faire les travaux après la vente ?
Le procès-verbal doit-il être remis à l'acheteur ?
La non-conformité dispense-t-elle de clarté dans le dossier ?
Et si l'installation doit être totalement rénovée ou si le bien sera démoli ?
Sources officielles
Ce guide s'appuie sur des sources officielles et sur le cadre applicable a la zone visee.
La page officielle résume la visite lors de la vente, les exceptions et le délai de 18 mois après l'acte.
Guides utiles
Des reponses directes aux questions qui reviennent avant une vente, une location ou des travaux.
Mise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideContrôle électrique et vente
Procès-verbal RGIE obligatoire pour la vente d'une installation domestique à Bruxelles. Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981 vendue non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour la mise en conformité. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h.
Lire le guideControle electrique sans schema
Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.
Lire le guideDocuments de vente immobilière
Pièces techniques à réunir avant agence, annonce, compromis et acte à Bruxelles : certificat PEB obligatoire (dès 175 €), procès-verbal RGIE pour l'électricité (150 €), inventaire amiante si bâtiment d'avant 1998 (dès 399 €), titres de propriété, plans cadastraux.
Lire le guideContrôle électrique après travaux
Tout ajout ou extension du tableau, changement de compteur ou modification importante des circuits impose un nouveau contrôle RGIE par un organisme agréé SPF Économie avant remise sous tension. Tarif Sertic fixe 150 €.
Lire le guideControle electrique maison ancienne
Maisons anciennes (avant 1981) : tableaux Vetex à fusibles, ajouts non documentés, schémas unifilaires absents — autant de points qui font basculer le rapport RGIE en non-conforme. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; pour la vente, l'acheteur a 18 mois pour la mise en conformité.
Lire le guideCouverture en Belgique
Bruxelles, Wallonie et Flandre gardent chacune leur cadre. Le site sert surtout a vous envoyer vite vers la bonne region.
Bruxelles
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Wallonie
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Flandre
Couverture flamande avec un cadre EPC propre et des grandes villes prioritaires deja posees.
Rapport électrique non conforme et vente qui approche ?
Il faut cadrer le dossier, pas le cacher. Un rapport assumé proprement vaut mieux qu'un vendeur qui improvise devant le notaire.