Peut-on vendre avec une installation electrique non conforme
Mis a jour le 29 mars 2026
Reponse courte
Pour une ancienne installation domestique controlee dans le cadre de la vente, un rapport non conforme ne bloque pas automatiquement la transaction. Le proces-verbal est remis a l'acheteur lors de l'acte, et l'acheteur dispose de 18 mois apres la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
A retenir
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Rapport non conforme
Il ne bloque pas automatiquement la vente dans le cadre officiel vise
Acheteur
18 mois apres l'acte pour remettre en ordre et faire recontroler
Acte de vente
Le proces-verbal est remis a l'acheteur et la remise est mentionnee
Erreur classique
Confondre non-conformite et impossibilite de vendre
Non conforme ne veut pas dire invendable
C'est le point que beaucoup comprennent mal. Le SPF Economie precise qu'en cas d'infractions constatees durant la visite de controle lors de la vente d'une habitation, l'acheteur a 18 mois a compter de la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
Donc non, un rapport non conforme ne tue pas mecaniquement la vente. Ce qu'il tue, en revanche, c'est le fantasme du vendeur qui aimerait que personne ne pose de question. Le rapport doit etre assume, remis et compris.
- Un rapport defavorable n'annule pas automatiquement la transaction.
- Le sujet se deplace vers la regularisation apres l'acte.
- Le dossier doit rester lisible et defendable.
Le proces-verbal doit suivre la vente
La page officielle sur les types de controle rappelle que lors de la vente d'une unite d'habitation, le vendeur doit faire realiser une visite de controle quand la situation le requiert. Le rapport de la visite est remis a l'acheteur lors de l'acte de vente, et cette remise est mentionnee dans l'acte.
Autrement dit, la non-conformite ne justifie pas d'enfouir le sujet. C'est meme l'inverse. Plus le rapport est mauvais ou le dossier est incomplet, plus il faut etre carre sur ce qui est remis a l'acheteur et sur ce qui reste a regulariser.
- Le PV fait partie du dossier de vente.
- La remise du rapport se mentionne dans l'acte.
- Le flou documentaire est une idee encore plus nulle qu'un vieux tableau electrique.
Les 18 mois: ce que ca veut dire vraiment
Les 18 mois ne sont pas une zone de confort pour continuer a bricoler n'importe comment. C'est un delai donne a l'acheteur pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
Ce delai suppose donc qu'il y a bien un rapport, bien un cadre, bien une suite logique. Si votre dossier est deja en vrac parce qu'il manque des schemas ou des plans, regardez aussi notre guide controle electrique sans schema.
- 18 mois apres l'acte, pas 18 mois de flou.
- Regularisation plus nouveau controle.
- Mieux vaut un dossier net qu'un rapport remis comme une grenade.
Les cas ou la visite de vente peut etre consideree comme superflue
Le SPF Economie precise aussi que la visite de controle lors de la vente n'est pas obligatoire si vendeur et acheteur s'accordent sur le fait qu'elle est superflue parce que l'installation sera totalement renovee ou parce que l'unite d'habitation sera demolIe. Cet accord doit etre mentionne dans l'acte.
Ce n'est pas une porte de sortie pour raconter des histoires. Il faut que le cas corresponde vraiment a la situation. Si vous preparez simplement une vente standard, revenez plutot a notre page controle electrique et vente et a la checklist documents de vente.
- Renovation totale de l'installation: cas specifique.
- Demolition de l'unite: autre cas specifique.
- L'accord doit etre mentionne dans l'acte.
FAQ — Controle electrique non conforme en vente
Peut-on vendre un bien avec une installation electrique non conforme ?
Qui doit faire les travaux apres la vente ?
Le proces-verbal doit-il etre remis a l'acheteur ?
La non-conformite dispense-t-elle de clarte dans le dossier ?
Et si l'installation doit etre totalement renovee ou si le bien sera demoli ?
Sources officielles
Ce guide s'appuie sur des sources officielles et sur le cadre applicable a la zone visee.
La page officielle resume la visite lors de la vente, les exceptions et le delai de 18 mois apres l'acte.
Guides utiles
Des reponses directes aux questions qui reviennent avant une vente, une location ou des travaux.
Mise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideContrôle électrique et vente
Procès-verbal RGIE obligatoire pour la vente d'une installation domestique à Bruxelles. Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981 vendue non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour la mise en conformité. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h.
Lire le guideControle electrique sans schema
Schémas unifilaires et plans de position absents : l'agent SPF Économie peut les redessiner pendant la visite, mais cela rallonge le contrôle et impacte la conformité du dossier. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; redessin facturé en supplément si l'agent doit reconstituer le tableau.
Lire le guideDocuments de vente immobilière
Pièces techniques à réunir avant agence, annonce, compromis et acte à Bruxelles : certificat PEB obligatoire (dès 175 €), procès-verbal RGIE pour l'électricité (150 €), inventaire amiante si bâtiment d'avant 1998 (dès 399 €), titres de propriété, plans cadastraux.
Lire le guideContrôle électrique après travaux
Tout ajout ou extension du tableau, changement de compteur ou modification importante des circuits impose un nouveau contrôle RGIE par un organisme agréé SPF Économie avant remise sous tension. Tarif Sertic fixe 150 €.
Lire le guideControle electrique maison ancienne
Maisons anciennes (avant 1981) : tableaux Vetex à fusibles, ajouts non documentés, schémas unifilaires absents — autant de points qui font basculer le rapport RGIE en non-conforme. Tarif Sertic fixe 150 €, rapport sous 48h ; pour la vente, l'acheteur a 18 mois pour la mise en conformité.
Lire le guideCouverture en Belgique
Bruxelles, Wallonie et Flandre gardent chacune leur cadre. Le site sert surtout a vous envoyer vite vers la bonne region.
Bruxelles
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Wallonie
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Rapport electrique non conforme et vente qui approche ?
Il faut cadrer le dossier, pas le cacher. Un rapport assume proprement vaut mieux qu'un vendeur qui improvise devant le notaire.