Reponse courte
En Wallonie, le contrôle électrique repose sur le RGIE, donc sur un cadre belge unique. Lors d'une vente, le SPF Économie rappelle que la visite de contrôle vise surtout les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen complet après le 1er octobre 1981. Si le rapport de vente est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte pour remettre l'installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite. Pour les installations plus récentes, le point sensible devient souvent le dossier électrique transmis au nouveau propriétaire.
Cadre
RGIE belge, pas règle wallonne à part
Vente
Contrôle vente surtout pour anciennes installations sans contrôle complet après 1981
Rapport négatif
18 mois pour l'acheteur après l'acte
Dossier
Schémas, plans et PV doivent suivre la vente