En vente, le pire reflexe reste de decouvrir la logique du controle electrique au moment ou l'acte commence deja a peser sur le dossier.
Mis a jour le 12 avril 2026
Édité par Sertic (Hebora, BE 0801.683.521). Vérifié à partir des sources officielles citées. Information générale, pas avis juridique individualisé.
Reponse courte
En Wallonie, le controle electrique lors de la vente vise surtout les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen de conformite complet apres le 1er octobre 1981. Le rapport de controle est remis a l'acheteur lors de l'acte. Si le rapport est negatif dans ce cadre, l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite. Le bon reflexe, c'est donc de cadrer la situation electrique avant compromis, pas apres.
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Cadre vente
Anciennes installations domestiques sans examen complet apres 1981
Acte
Le rapport de controle suit la vente
Rapport negatif
18 mois pour l'acheteur apres l'acte
Erreur classique
Attendre le dernier moment pour comprendre le dossier electrique
Le controle electrique en vente n'est pas un rite obscur qui tomberait du ciel chez le notaire. Le SPF Economie rappelle une chose tres simple: la visite de controle lors de la vente vise les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen complet apres le 1er octobre 1981.
Autrement dit, le bon travail consiste a verifier assez tot si le bien entre bien dans ce cadre, puis a remettre le dossier au propre avant l'acte. Attendre la derniere ligne droite, c'est juste une facon elegante de fabriquer du stress inutile.
Un rapport negatif de vente ne veut pas dire que la vente est morte. Le SPF Economie precise que, dans ce cadre, l'acheteur dispose de 18 mois a compter de la date de l'acte pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite.
Le point utile n'est donc pas de paniquer. Le point utile est de savoir exactement ce que le rapport couvre, ce qu'il transmet au nouvel acquereur et comment eviter que le dossier electrique entier repose sur trois souvenirs et un vieux scan incomplet.
Si le bien a ete renove, agrandi ou modifie, le sujet peut vite depasser le simple rapport de vente. Il faut alors lire aussi la page sur le controle apres travaux et celle sur le dossier sans schema.
C'est exactement comme ca qu'on construit un ensemble de guides utile. Une page porte le coeur du sujet. Les autres viennent debloquer les points de friction au lieu de tout melanger dans un seul bloc confus.
Le SPF Economie donne deja le bon ordre. Le reste tient surtout a des contenus qui dramatisent ou simplifient a l'exces.
Base officielle sur les types de controle, leur logique et le cadre RGIE applicable.
Source officielle sur le controle lors de la vente, les modifications importantes et le delai de 18 mois apres un rapport negatif.
FAQ officielle sur les obligations du vendeur, de l'acheteur et sur le dossier electrique transmis lors de la vente.
Ces guides parlent Wallonie et RGIE. Si le dossier change de région, repartez d'abord du bon cadre régional.
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Guide EPC, AREI et asbestattest; disponibilite du service a confirmer avant toute commande.
Les textes qui fondent ce service, avec leur date et leur référence. Nous les citons pour que vous puissiez les lire, pas pour que vous nous croyiez.
Arrêté royal du 8 septembre 2019RGIE
Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse et très basse tension, le Livre 2 sur les installations à haute tension et le Livre 3 sur le transport et la distribution d'énergie électrique
Le Livre 1 fixe les exigences de sécurité des installations à basse et très basse tension. La version officielle consolidée intègre notamment l'arrêté royal du 6 octobre 2025, applicable depuis le 1er avril 2026, sur les installations en courant continu.
Moniteur belge du 28 octobre 2019en vigueur le 1 juin 2020SPF Économie
Lire le texteSi le bien doit partir sur le marche, le plus utile est de clarifier le cadre du controle et l'etat du dossier avant que l'acte approche.
On ne veut pas juste une page qui explique. On veut une page qui aide à lire le bon problème au bon moment.
Le controle vente sert surtout a remettre le dossier au propre avant l'acte.
Vente
Cette page sert a remettre le dossier en ordre avant compromis, pas a improviser un diagnostic quand l'acte commence deja a pousser tout le monde.
Le cadre RGIE reste stable, meme quand le dossier de vente bouge.
Cadre
Le coeur du sujet reste simple: ancienne installation domestique, cadre officiel, transmission du rapport et vrai ordre des choses pour la suite.
Les liens guident ensuite le lecteur vers le bon sous-probleme.
Suite
Une vente propre debouche vite sur deux autres pages utiles: le dossier sans schema et l'apres-travaux. Les liens doivent les rendre evidentes.
Chaque page garde son vrai sujet : vente, dossier bloqué ou travaux.
Quand le rapport sort negatif ou vraiment incomplet avant vente, et comment le lire sans surcharger inutilement le dossier.
Lire le guideQue faire quand les plans, schemas ou anciens PV ont disparu et que le dossier electrique ne tient plus correctement.
Lire le guideQuand une modification importante impose un vrai controle de conformite avant remise en usage, et comment eviter le flou documentaire apres chantier.
Lire le guideQuand le schema unifilaire a disparu, mais que le reste du dossier flotte encore a moitie, et comment eviter les reconstructions approximatives.
Lire le guideLe cas tres concret du tableau remplace, entre modification importante, nouvelles protections et dossier a remettre au propre avant remise en usage.
Lire le guide