Le mot 'non conforme' fait souvent monter la tension trop vite. Alors qu'il faut surtout lire le rapport correctement.
Mis a jour le 12 avril 2026
Édité par Sertic (Hebora, BE 0801.683.521). Vérifié à partir des sources officielles citées. Information générale, pas avis juridique individualisé.
Reponse courte
Avant une vente en Wallonie, un rapport electrique non conforme ne tue pas automatiquement le dossier. Dans le cadre officiel de la vente d'une ancienne installation domestique, le SPF Economie rappelle que l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte pour remettre l'installation en ordre lorsque le rapport est negatif. Le vrai sujet, c'est donc de verifier si le rapport entre bien dans ce cadre, ce qu'il dit vraiment, et si le dossier electrique transmis tient debout au lieu de flotter sur trois feuilles et une legende familiale.
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Non conforme
Ne bloque pas automatiquement une vente
Cadre utile
Ancienne installation domestique dans le regime de vente
Suite
18 mois pour l'acheteur apres l'acte quand ce cadre s'applique
Erreur classique
Lire 'non conforme' comme un verdict unique sans regarder le type de controle
Le mot fait peur, mais il faut arreter de le traiter comme un verdict total. Le SPF Economie explique deja que, dans le cadre de la vente d'une ancienne installation domestique, un rapport negatif ne bloque pas automatiquement la vente. L'acheteur reprend ensuite la mise en ordre dans le delai prevu.
Le bon travail consiste donc a verifier si le rapport vise bien ce cadre-la, a quel stade de la vente on se trouve et ce qui doit etre transmis proprement. Sans ca, tout le monde parle tres fort autour d'un document que personne ne lit vraiment.
Un rapport negatif peut pointer des problemes de securite, des lacunes documentaires ou des traces d'une installation vieille et mal suivie. Si on melange tout, on finit par croire qu'un schema manquant vaut exactement la meme chose qu'un point critique sur la protection ou la mise a la terre. Ce n'est pas serieux.
La vraie lecture consiste a hierarchiser: qu'est-ce qui tient a l'age de l'installation, qu'est-ce qui tient au dossier, et qu'est-ce qui appelle une remise en ordre technique plus franche. C'est comme ca qu'on evite de transformer la vente en dossier confus.
Si le rapport non conforme cache surtout un dossier sans schema, cette page prend la main. Si l'installation a ete modifiee ou si un tableau a ete remplace, la page apres travaux devient plus juste. Et si tu veux le cadre general de vente sans te noyer dans le cas negatif, repars vers la page vente.
C'est la difference entre un ensemble de guides utile et un entassement de pages: chaque page doit porter une friction nette et savoir passer le relais.
Le SPF Economie donne deja le bon ordre: type de controle, transmission du rapport, suite apres l'acte. Le reste tient surtout a une lecture mal structuree du dossier.
Source officielle sur le controle lors de la vente, les modifications importantes et le delai de 18 mois apres un rapport negatif.
FAQ officielle sur les obligations du vendeur, de l'acheteur et sur le dossier electrique transmis lors de la vente.
Base officielle sur les types de controle, leur logique et le cadre RGIE applicable.
Ces guides parlent Wallonie et RGIE. Si le dossier change de région, repartez d'abord du bon cadre régional.
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Guide EPC, AREI et asbestattest; disponibilite du service a confirmer avant toute commande.
Les textes qui fondent ce service, avec leur date et leur référence. Nous les citons pour que vous puissiez les lire, pas pour que vous nous croyiez.
Arrêté royal du 8 septembre 2019RGIE
Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse et très basse tension, le Livre 2 sur les installations à haute tension et le Livre 3 sur le transport et la distribution d'énergie électrique
Le Livre 1 fixe les exigences de sécurité des installations à basse et très basse tension. La version officielle consolidée intègre notamment l'arrêté royal du 6 octobre 2025, applicable depuis le 1er avril 2026, sur les installations en courant continu.
Moniteur belge du 28 octobre 2019en vigueur le 1 juin 2020SPF Économie
Lire le texteSi la vente approche avec un rapport negatif, le plus utile est de clarifier le cadre exact et la qualite du dossier transmis.
On ne veut pas juste une page qui explique. On veut une page qui aide à lire le bon problème au bon moment.
Le guide recadre la lecture d'un rapport negatif avant l'acte.
Rapport
La page sert a remettre le rapport a sa vraie place: un document a lire correctement, pas une alarme generale qui fait oublier le cadre de vente.
La page Wallonie aide a distinguer cadre vente, dette documentaire et travaux.
Cadre
Le point utile reste le meme: savoir quel controle on lit, dans quel cadre, et ce que le vendeur transmet vraiment au dossier.
Les guides gardent chaque besoin a sa place au lieu de tout confondre.
Suite
Le guide non conforme doit ouvrir vers vente, schema perdu ou apres travaux selon le point principal du dossier.
Chaque page garde son vrai sujet : vente, dossier bloqué ou travaux.
Le bon ordre pour vendre avec une installation ancienne, un rapport negatif ou un dossier electrique pas tres net.
Lire le guideQue faire quand les plans, schemas ou anciens PV ont disparu et que le dossier electrique ne tient plus correctement.
Lire le guideQuand une modification importante impose un vrai controle de conformite avant remise en usage, et comment eviter le flou documentaire apres chantier.
Lire le guideQuand le schema unifilaire a disparu, mais que le reste du dossier flotte encore a moitie, et comment eviter les reconstructions approximatives.
Lire le guideLe cas tres concret du tableau remplace, entre modification importante, nouvelles protections et dossier a remettre au propre avant remise en usage.
Lire le guide