Que risque la vente ?
Lorsque l’attestation requise manque, n’est plus valable ou arrive trop tard, l’acheteur peut invoquer la nullité. Cette possibilité peut disparaître après l’acte authentique s’il a reçu une attestation valable et y a expressément renoncé à son action. Faites vérifier votre situation par le notaire.
Comment contrôler le dossier ?
Préparez l’adresse exacte, l’année de construction, la date prévue du compromis et le document complet. Demandez au notaire de vérifier l’obligation, la validité et la version. Pour un appartement, posez séparément la question des parties communes. Un courriel promettant une future visite n’est pas une attestation.
Pour cette étape : Asbestattest en Flandre : vente et copropriété · Amiante en copropriété : parties communes, syndic et vente
Le compromis est déjà signé : quelle suite ?
Conservez le compromis et les échanges datés. Signalez immédiatement le document manquant au notaire et faites préciser les options avant l’acte. Ne modifiez pas vous-même les clauses et ne présumez ni remboursement automatique ni amende forfaitaire. Le problème de document et le coût éventuel du retrait sont deux questions à examiner séparément.
Pour cette étape : Amiante découvert après l’achat : que faire et quels recours ?
Sans engagement. Prix confirmé avant votre accord.