Quelle échéance pour les parties communes en Flandre ?
Pour les constructions accessibles d’avant 2001 concernées par le dispositif OVAM, les copropriétés avec une VME doivent disposer de l’attestation des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, elle accompagne l’attestation privative lors d’une vente concernée. Une attestation commune déjà existante doit déjà être communiquée.
Que demander au syndic ?
Demandez le rapport complet, son périmètre, les accès à prévoir et les décisions de l’assemblée. Faites préciser si toiture, conduits, caves et locaux techniques sont couverts. Ne classez pas un tuyau comme privatif simplement parce qu’il traverse l’appartement : faites vérifier les actes de copropriété.
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Comment préparer le prix de la mission ?
Décrivez les espaces communs, les niveaux, les bâtiments et les rapports déjà disponibles. Le prix d’un appartement seul ne décrit pas un inventaire de copropriété. Faites distinguer visite, prélèvements, analyses, rapport et éventuelles recherches avant travaux. Le vote, la répartition des charges et l’organisation des accès se préparent avec le syndic.
Pour cette étape : Prix et prestations · Inventaire amiante
Sans engagement. Prix confirmé avant votre accord.