L’asbestattest renseigne sur les matériaux amiantés repérés et leur gestion. Il ne certifie pas qu’un bâtiment est totalement sans amiante et ne remplace pas automatiquement une recherche avant travaux.
SerticVente : l’asbestattest pour les bâtiments d’avant 2001
Depuis le 23 novembre 2022, un asbestattest est requis pour la vente des constructions accessibles concernées, construites avant 2001. Il est établi par un expert certifié en inventaire amiante dans le dispositif OVAM. Les conditions exactes dépendent de la construction et du transfert : précisez la date du bien et la nature de l’opération.
Appartement et parties communes : préparer deux périmètres
Un appartement et les parties communes ne constituent pas automatiquement une seule mission. Le syndic identifie les espaces communs à visiter et organise les accès. Préparez l’acte de base ou les documents de copropriété pour distinguer ce qui relève du logement et ce qui relève de l’immeuble.
Travaux : compléter le repérage si nécessaire
L’asbestattest repose sur un inventaire non destructif. Il ne suffit pas, à lui seul, pour tous les travaux dans les couches cachées. Une rénovation de cuisine, de toiture ou de chauffage demande de comparer l’inventaire aux matériaux qui seront réellement touchés. « Asbestveilig » ne signifie pas « sans aucun amiante ».
Les documents à réunir
Préparez l’adresse, l’année de construction connue, les plans disponibles, les attestations précédentes et les coordonnées du syndic si nécessaire. Signalez les pièces inaccessibles et la date prévue de la transaction. L’expert confirme le périmètre avant la visite et précise les prélèvements inclus.
Copropriété en Flandre : l’échéance du 31 décembre 2026
L’association des copropriétaires d’un immeuble concerné d’avant 2001 doit disposer de l’asbestattest des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. Dès le 1er janvier 2027, une cession concernée exige aussi cette attestation des communs. Si le document existe déjà, il doit être transmis lors d’une cession avant cette échéance.
Un ancien inventaire suffit-il avant travaux ?
Un ancien rapport n’est pas automatiquement périmé. Il faut vérifier qu’il couvre les matériaux que l’entreprise va toucher, y compris les couches cachées. Cette vérification concerne aussi les travaux professionnels dans un logement privé. Une intervention clairement délimitée ne demande pas nécessairement un nouvel inventaire de toute la maison.
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