La réforme fédérale est déjà applicable
L’arrêté royal du 19 décembre 2025, entré en vigueur le 22 décembre 2025, renforce les règles de protection des travailleurs : compétences pour l’inventaire, prévention de l’exposition, formation et notification. Cela concerne l’organisation des missions ; ce n’est pas un certificat de vente unique pour toute la Belgique.
SPF Emploi, réforme applicable depuis le 22 décembre 2025
Pour cette étape : Travaux sans repérage amiante : obligations et risques
Mesures d’air : aujourd’hui et prochaines échéances
En 2026, la limite professionnelle est de 0,01 fibre/cm³ en moyenne sur huit heures. La microscopie électronique devient obligatoire pour les mesurages visés à partir du 21 décembre 2027 ; la limite passe à 0,002 fibre/cm³ le 21 décembre 2029. Ces valeurs professionnelles ne constituent pas une garantie d’innocuité d’un logement.
Code du bien-être au travail, livre VI, titre 3 : amiante
Pour cette étape : Après désamiantage : contrôles, mesures d’air et documents
Inventoristes en Wallonie et à Bruxelles : le cadre transitoire
Le SPW a précisé le 30 avril 2026 l’existence d’un dispositif temporaire pour les inventoristes actifs en Wallonie et à Bruxelles. Il accompagne les nouvelles exigences fédérales dans l’attente d’un cadre régional. Faites vérifier l’habilitation correspondant à votre inventaire, plutôt que de chercher un badge général valable pour toutes les missions.
SPW, dispositions transitoires pour les inventoristes, 30 avril 2026
Pour cette étape : Inventoriste, laboratoire, désamianteur : qui fait quoi ?
L’échéance flamande de 2030 est-elle déjà adoptée ?
Au 16 octobre 2026, le projet de décret 913 reste à examiner en commission. Une discussion et un vote y sont programmés le 20 octobre, sans préjuger du résultat. Les annonces sur les futurs baux doivent donc être distinguées des obligations en vigueur. Consultez le dossier parlementaire et le guide location avant de préparer votre échéance.
Parlement flamand, projet de décret 913 (2025-2026), procédure
Pour cette étape : Amiante dans un logement loué : locataire et propriétaire
Comment savoir si une annonce vous concerne ?
Séparez la date de publication, l’entrée en vigueur et les échéances futures. Indiquez ensuite la région, l’usage du bâtiment et l’opération prévue. Nous avons vérifié les sources de cette page le 16 octobre 2026. Pour une vente en copropriété ou un bail, consultez les guides dédiés : une évolution technique de l’inventaire ne remplace pas l’examen du dossier immobilier.
Pour cette étape : Amiante en copropriété : parties communes, syndic et vente · Amiante dans un logement loué : locataire et propriétaire · Déchets amiantés : collecte, transport et justificatifs
Sans engagement. Prix confirmé avant votre accord.