La première question est l’adresse du bâtiment. La deuxième est votre projet : vente, travaux ou retrait. Le cadre fédéral de protection des travailleurs s’ajoute aux règles régionales ; il n’existe pas un document de vente unique valable partout en Belgique.
SerticBruxelles
Un rapport de vente ne décrit pas forcément les couches cachées derrière un faux plafond, sous un sol ou autour d’une chaudière. Transmettez le rapport existant et la liste des travaux : l’expert en inventaire détermine les compléments. La protection des travailleurs relève aussi du cadre fédéral.
Flandre
Depuis le 23 novembre 2022, un asbestattest est requis pour la vente des constructions accessibles concernées, construites avant 2001. Il est établi par un expert certifié en inventaire amiante dans le dispositif OVAM. Les conditions exactes dépendent de la construction et du transfert : précisez la date du bien et la nature de l’opération.
Wallonie
L’asbestattest OVAM est un dispositif flamand. Pour un projet wallon, il faut examiner la nature des travaux et les règles applicables au chantier. Lorsque des travailleurs interviennent, le cadre fédéral impose la prévention du risque amiante et la prise en compte des matériaux concernés avant les travaux.
Ce qui a changé depuis décembre 2025
La réforme fédérale s’applique depuis le 22 décembre 2025. Elle renforce notamment les exigences de compétence pour l’inventaire et la prévention de l’exposition des travailleurs. Pour votre projet, il faut donc vérifier la qualification de l’intervenant, les matériaux concernés et la méthode prévue avant le chantier.
À Bruxelles, préparer le bon dossier de chantier
Pour les chantiers soumis aux procédures de classe 1B ou 1C, Bruxelles Environnement demande notamment un inventaire destructif des zones concernées, signé et établi indépendamment de l’entreprise de retrait. Un inventaire de gestion visuel ne suffit pas pour ce dossier. L’agrément du désamianteur ne remplace pas l’autorisation régionale du chantier.
À Bruxelles, qui prépare la demande d’autorisation ?
Pour un chantier soumis à autorisation, faites préciser qui prépare et dépose le dossier. Depuis le 30 mars 2026, MyPermit est le canal électronique de référence ; les permis temporaires et certains dossiers suivent une procédure spécifique. Les formulaires officiels indiquent les pièces et le mode de dépôt adaptés.
Copropriété en Flandre : l’échéance du 31 décembre 2026
L’association des copropriétaires d’un immeuble concerné d’avant 2001 doit disposer de l’asbestattest des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. Dès le 1er janvier 2027, une cession concernée exige aussi cette attestation des communs. Si le document existe déjà, il doit être transmis lors d’une cession avant cette échéance.
En Wallonie, distinguer stratégie et obligation applicable
La stratégie wallonne annoncée en novembre 2025 vise notamment la rénovation et la démolition. Cette annonce ne crée pas, à elle seule, une obligation générale d’attestation amiante pour toute vente. Le projet doit être examiné selon les règles réellement applicables au bâtiment, aux travaux et aux déchets.
Wallonie, stratégie amiante pour la rénovation et la démolition
Sans engagement. Prix confirmé avant votre accord.