Controle electrique lors d'une vente a Bruxelles
Mis a jour le 7 mars 2026
Reponse courte
En vente, le controle electrique ne se gere pas au doigt mouille. Pour une installation domestique anterieure au 1er octobre 1981, le controle avant vente est la regle. Si le rapport est non conforme, la vente peut quand meme avoir lieu et l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte authentique pour remettre l'installation en conformite. Pour les installations plus recentes, tout depend du proces-verbal deja disponible.
A retenir
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Date cle
1er octobre 1981 pour la regle de base en vente
Non-conformite
La vente peut avancer dans le cas officiel vise
Delai acheteur
18 mois apres l'acte authentique pour la mise en conformite
Tarif Sertic
Prix tout compris, devis en ligne
La regle de base avant une vente
La brochure officielle du SPF Economie est beaucoup plus utile que les raccourcis qu'on lit partout. Pour une installation domestique anterieure au 1er octobre 1981, un controle de l'installation doit etre execute avant la vente. C'est la base.
Pour une installation posterieure a cette date, la situation depend du dossier existant. La FAQ officielle indique qu'en presence d'un proces-verbal de controle de conformite valable, un nouveau controle avant la vente n'est pas obligatoire. C'est la nuance que beaucoup ecrasent en disant a tort "c'est obligatoire dans tous les cas".
- Installation avant le 1er octobre 1981: controle avant vente.
- Installation plus recente: verifier d'abord le proces-verbal deja disponible.
- Sans dossier clair, mieux vaut recontroler plutot que decouvrir le probleme trop tard.
Vendre avec une installation non conforme
Le point que les vendeurs veulent connaitre tout de suite: un rapport non conforme ne bloque pas automatiquement la vente. Pour les installations domestiques anterieures au 1er octobre 1981, la brochure officielle prevoit que la vente peut se faire.
Dans ce cas, l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte authentique pour remettre l'installation en conformite. C'est un delai de travaux et de regularisation, pas une invitation a ignorer le sujet. Le proces-verbal reste une piece centrale du dossier de vente.
- Le rapport doit etre disponible dans le dossier de vente.
- La non-conformite n'efface pas le besoin de clarte contractuelle.
- Le delai de 18 mois court apres l'acte authentique.
Quand un dossier plus recent doit quand meme etre reverifie
Une installation posterieure au 1er octobre 1981 n'est pas forcement tranquille pour autant. Si le proces-verbal manque, s'il n'est plus exploitable ou si l'installation a ete modifiee, il faut reverifier. C'est la logique la plus saine, et c'est aussi celle qui evite le clash de derniere minute dans le dossier notarial.
Concretement, les points qui justifient souvent un nouveau controle sont l'absence de rapport clair, un dossier ancien ou incomplet, des extensions ou modifications importantes, ou un historique trop flou pour etre defendable. Si vous vendez aussi avec un PEB a remettre d'aplomb, voyez notre guide sur le PEB avant une vente a Bruxelles.
- Pas de proces-verbal disponible: mauvais signe.
- Installation modifiee ou etendue: verification utile, souvent necessaire.
- Dossier obscur: le notaire n'aime pas les zones grises, et il a raison.
Les exceptions qui evitent un controle inutile
La brochure officielle prevoit certaines exceptions pour les installations anterieures au 1er octobre 1981, notamment en cas de demolition complete de l'habitation ou de renovation integrale sous conditions. Ce n'est pas un passe-droit magique: il faut vraiment etre dans le bon cas.
Le bon reflexe reste simple: verifier la situation avant la signature du compromis. Si vous devez reserver un controle, vous pouvez passer par notre parcours de devis et eviter les improvisations de fin de vente.
- Demolition complete: cas particulier prevu officiellement.
- Renovation integrale: cas particulier aussi, sous conditions.
- Si vous hesitez, partez du principe qu'il faut verifier avant de promettre quoi que ce soit.
FAQ — Controle electrique et vente a Bruxelles
Sources officielles
Ce guide s'appuie sur des sources officielles et sur le cadre applicable a la zone visee.
La FAQ officielle distingue notamment les installations anterieures et posterieures au 1er octobre 1981.
La brochure officielle precise le delai de 18 mois et les cas particuliers.
Guides utiles
Des reponses directes aux questions qui reviennent avant une vente, une location ou des travaux.
Mise en conformite avant vente
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Passez d'abord par la bonne region. C'est le moyen le plus simple de garder le bon cadre juridique et de choisir le bon service.
Bruxelles
Services deja disponibles avec pages locales, guides pratiques et principaux parcours de dossier.
Wallonie
Services deja ouverts sur plusieurs villes avec un cadre regional distinct et des guides pratiques.
Mieux vaut un controle cale maintenant qu'un notaire bloque apres
Si le dossier electrique n'est pas clair, reglez-le avant la vente. Ce n'est pas le plus visible, mais c'est infiniment plus utile.