Guides utiles avant vente immobilière à Bruxelles
Sans certificat PEB valide à la publication, l'annonce est sanctionnable (jusqu'à 62 500 € d'amende administrative). Sans procès-verbal RGIE conforme, le notaire bloque l'acte authentique. Voici l'ordre des pièces à mettre au propre.
L'ordre des pièces avant vente
Remettre le dossier technique au propre avant annonce, compromis ou acte authentique. PEB d'abord (obligatoire dès la publication, valable 10 ans, score A++ à G), contrôle électrique ensuite (procès-verbal RGIE par organisme agréé SPF Économie, 150 € fixe), inventaire amiante si chantier ou bâtiment d'avant 1998.
Si un bien part vite, si les documents flottent ou si l'électricité revient tard dans le dossier, c'est ici qu'il faut commencer. Notre formule Express délivre le PEB sous 24h ; le contrôle électrique est rendu sous 48h.
Guides vente immobiliere
Vente immobilière à Bruxelles : PEB obligatoire dès la publication de l'annonce, contrôle électrique RGIE pour acte authentique, inventaire amiante si chantier prévu. Le bon ordre avant de mettre un bien sur le marché.
Documents de vente immobilière
Pièces techniques à réunir avant agence, annonce, compromis et acte à Bruxelles : certificat PEB obligatoire (dès 175 €), procès-verbal RGIE pour l'électricité (150 €), inventaire amiante si bâtiment d'avant 1998 (dès 399 €), titres de propriété, plans cadastraux.
Lire le guidePEB et vente à Bruxelles
Timing PEB avant vente : obligatoire dès la publication de l'annonce, présenté au candidat acquéreur au plus tard au compromis, exigé par le notaire avant l'acte authentique. Amende jusqu'à 62 500 €. Tarif fixe dès 175 €, formule Express 24h.
Lire le guidePEB vente sur plan
Vente d'un logement neuf avant fin du chantier à Bruxelles : le certificat PEB Travaux final est délivré à la réception, mais un rapport intermédiaire (signé par le responsable PEB) couvre la transaction sur plan en attendant. Documents officiels exigés par le notaire.
Lire le guideRapport intermédiaire PEB
Document relais signé par le responsable PEB agréé Bruxelles Environnement, valable pour les transactions sur logement neuf en cours de chantier ou avant délivrance du certificat PEB Travaux final. Reprend la performance énergétique théorique projetée.
Lire le guideAnnonce publiée sans PEB
Annonce déjà diffusée sans certificat PEB à Bruxelles : régulariser au plus vite (formule Express 24h) avant que Bruxelles Environnement notifie une amende. Score à compléter dans l'annonce dès réception du PDF officiel.
Lire le guideMise en conformite avant vente
Vendre avec rapport RGIE non conforme reste possible pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981 — l'acheteur s'engage devant notaire à la mise en conformité dans les 18 mois. Plus simple si les travaux sont mineurs : différentiels 30 mA / 300 mA, liaisons équipotentielles, volumes salle de bain.
Lire le guideVente avec électricité non conforme
Possible uniquement pour une installation domestique antérieure au 1er octobre 1981. L'acheteur reçoit le procès-verbal non conforme à l'acte authentique et dispose de 18 mois pour les travaux de mise en conformité et un nouveau contrôle conforme via un organisme agréé.
Lire le guideVente rapide et certificats
Bien à mettre vite sur le marché à Bruxelles : formule Express 24h pour le PEB (175-450 €), procès-verbal RGIE sous 48h (150 €), inventaire amiante en 1 à 3 jours si bâtiment d'avant 1998. Combo PEB + électrique avec 50 € de remise.
Lire le guideSuccession immobilière et certificat PEB
Quand un bien sort d'une succession à Bruxelles : vérifier d'abord le registre Bruxelles Environnement (un PEB existant peut être récupéré gratuitement), commander un nouveau certificat sous 24h en formule Express si nécessaire. Tarif Sertic dès 175 €.
Lire le guideIndivision, vente et certificat PEB
Vente d'un bien en indivision à Bruxelles : accès au bien, accord des co-indivisaires, pièces éparpillées entre plusieurs personnes. Le notaire exige le PEB avant l'acte authentique. Formule Express 24h pour ne pas bloquer le compromis.
Lire le guidePEB et location à Bruxelles
Certificat PEB obligatoire dès la publication de l'annonce, score à reprendre dans la pub, indexation du loyer plafonnée selon le score depuis 2022. Tarif Sertic dès 175 € studio.
Lire le guideDocuments location immobilière
Pièces techniques à vérifier avant annonce, visite et signature de bail à Bruxelles : PEB obligatoire (avec score dans l'annonce), état des lieux, certificat de conformité électrique recommandé, documents de copropriété pour les appartements.
Lire le guideAutres guides utiles
Parce qu'un dossier commence souvent dans une categorie et se termine dans une autre. Mieux vaut garder des passerelles claires.
Guides location et remise en location
Location et remise en location à Bruxelles : certificat PEB obligatoire dès la publication, score à reprendre dans l'annonce, indexation du loyer désormais conditionnée au score PEB depuis 2022. Pages utiles pour bailleurs, immeubles de rapport et logements occupés.
Voir les guidesGuides travaux et renovation
Rénovation, démolition, isolation, châssis, chaudière, panneaux solaires : inventaire amiante obligatoire avant tout chantier sur un bâtiment d'avant 1998, contrôle électrique après modification importante, nouveau PEB pour valoriser l'amélioration énergétique.
Voir les guidesGuides dossiers bloques
PEB perdu, adresse introuvable au registre Bruxelles Environnement, ancien certificat rattaché au mauvais logement, documents manquants, succession, indivision : pages pratiques pour débloquer un dossier en attente de compromis ou d'acte.
Voir les guidesUn dossier de vente qui tient debout, ca aide
On remet les pieces critiques dans l'ordre avant que le dossier arrive chez l'agence, le notaire ou l'acheteur en vrac.