Reponse courte
En Wallonie, le controle electrique repose sur le RGIE, donc sur un cadre belge unique. Lors d'une vente, le SPF Economie rappelle que la visite de controle vise surtout les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen complet apres le 1er octobre 1981. Si le rapport de vente est negatif, l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite. Pour les installations plus recentes, le point sensible devient souvent le dossier electrique transmis au nouveau proprietaire.
Cadre
RGIE belge, pas regle wallonne a part
Vente
Controle vente surtout pour anciennes installations sans controle complet apres 1981
Rapport negatif
18 mois pour l'acheteur apres l'acte
Dossier
Schemas, plans et PV doivent suivre la vente